Accords commerciaux de l’UE : conservateurs et socialistes bloquent la prise en compte du social et de l’environnement
La Commission du commerce international a adopté un rapport sur la mise en œuvre des clauses de sauvegarde et d’autres mécanismes prévoyant le retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l’UE et certains pays tiers1. Malheureusement les dimensions sociales et environnementales restent les parents pauvres de ce texte. Réaction de Yannick JADOT.
Pour Yannick JADOT, porte-parole du groupe des Verts/ALE sur ce dossier :
« Alors que, sous l’impulsion du Groupe Verts, les derniers textes législatifs sur le dumping et la Chine intégraient le social et l’environnement comme des dimensions à prendre sérieusement en compte2, le texte adopté sur les clauses de sauvegarde en font des éléments essentiellement décoratifs. Ce recul dangereux n’est guère surprenant de la part des conservateurs et des libéraux, peu enclins à intégrer le dumping social et environnemental dans les législations européennes. En revanche, le retournement dans les négociations des socialistes est plus inquiétant alors que nos concitoyens sont de plus en plus inquiets d’une mondialisation injuste et destructrice de l’environnement.
De même ont-ils soutenu les conservateurs et les libéraux pour retirer la pleine possibilité pour les syndicats de demander l’ouverture d’une enquête en cas de violations des conventions internationales de l’OIT qui protège les salariés (droit à se syndiquer, droit de manifester, interdiction du travail des enfants). Ce résultat décevant, marque une régression. »
1-La majorité des accords commerciaux de l’UE comportent une clause de sauvegarde bilatérale. Cette clause prévoit la possibilité de suspendre la poursuite de la libéralisation tarifaire ou de rétablir le taux du droit de la nation la plus favorisée lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées dans des quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’elles causent (ou menacent de causer) un préjudice grave aux producteurs intérieurs produisant un produit similaire ou directement concurrent. En outre, certains accords commerciaux de l’UE peuvent inclure des mécanismes spéciaux qui confèrent également la possibilité de réintroduire le taux de droit de douane de la nation la plus favorisée. Jusqu’à présent il n’existait pas de législation unique sur le sujet.
2-Lors de la réforme des instruments de défense commerciale, les Verts/ALE ont poussé pour inclure dans la législation la possibilité de suspendre la règle du moindre droit, qui permet de réduire les droits anti-dumping imposés, dans le cas où l’État tiers dans lequel est situé l’entreprise qui exerce du dumping n’aurait pas ratifié et appliqué les conventions sociales et environnementales (dont accord de Paris). Bien que cette demande n’ait pas été entièrement suivi lors des négociations avec le Conseil, le Parlement avait sous l’impulsion des écologistes suivi cette position et inclus partiellement ces demandes y compris pour lutter contre le dumping de la Chine.