Aides d’État : le Luxembourg épinglé pour les avantages fiscaux offerts à Engie
La Commission européenne a constaté que le Luxembourg a permis à deux sociétés du groupe Engie d’éluder l’impôt sur la quasi-totalité de leurs bénéfices pendant une dizaine d’années. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car elle confère un avantage indu à Engie. Le Luxembourg doit maintenant récupérer quelque 120 millions € d’impôts non payés. Réaction d’Eva JOLY.
Déclaration d’Eva JOLY, Vice-Présidente de la Commission TAX3 :
« Le paradis fiscal luxembourgeois est à nouveau épinglé pour ses pratiques fiscales agressives et déloyales. Je salue la décision de la Commissaire Margrethe Vestager qui contraint le Luxembourg à recouvrir 120 millions d’euros d’impôts auxquels Engie a échappé grâce à des avantages indus. Les 120 millions d’euros offerts à la compagnie Engie, c’est autant d’argent en moins pour investir dans les écoles, les hôpitaux ou encore dans la transition énergétique. Nous ne pouvons pas tolérer que le Luxembourg demeure un paradis fiscal au sein de l’UE. Des amendes ne suffiront pas : il faut changer le système en profondeur. Il est temps que le Luxembourg et ses alliés cessent de bloquer les réformes indispensables comme le reporting public pays par pays ou l’Assiette commune consolide pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). »