L’intégration différenciée ne peut se faire au prix d’une Europe à plusieurs vitesses
Le rapport sur l’intégration différenciée de Pascal DURAND a été adopté à une écrasante majorité. Lancé dans le contexte des « cinq scénarios » publié par Jean Claude Juncker en 2017, ce rapport d’initiative s’inscrit dans la suite des rapports de la commission des affaires constitutionnelles pour avoir une Europe plus forte, plus unie et qui fonctionne mieux. Il constitue une réponse du Parlement européen au 3ème scénario proposé par la Commission « ceux qui veulent plus font plus ».
Ce rapport explique que l’intégration différentiée, qui existe déjà, pourrait utilement devenir l’outil constitutionnel permettant aux États membres qui le souhaitent d’aller plus loin sur une politique européenne spécifique, sans compromettre l’ensemble du système politique et l’égalité entre les citoyens. Il ne s’agit pas de traiter du débat pour ou contre la différenciation, mais de la rendre opérationnelle pour servir les intérêts de l’UE et de ses États membres.
Déclaration de Pascal DURAND, coordinateur de la commission des affaires constitutionnelles :
« Il y a toujours eu un degré de différentiation au fil de la construction européenne, la volonté de ce rapport est de la rendre la plus opérationnelle possible tout en s’assurant de ne laisser aucun État membre au bord du chemin, tout en évitant une Europe à la carte qui permettrait – comme avec les actuels « opt-out » – de ne prendre que « des bouts d’Europe ». Si un État souhaite rejoindre l’Europe alors il doit le faire pleinement, avec une période de transition bien sûr. Cela voudrait dire que dans le cas d’un scénario où l’Angleterre quitterait l’Union européenne et souhaiterait ultérieurement la rejoindre à nouveau, cela ne serait possible qu’à la condition que le Royaume-Uni respecte l’ensemble du droit primaire de l’Union européenne.
Il est fondamental de permettre à l’Europe d’avancer dans une seule voie, du moins en ce qui concerne ses principes fondamentaux et son socle de droits primaires qui devraient être étendus en matière sociale et environnementale Nous ne devons en aucun cas tolérer des États de première ou deuxième classe au sein de l’UE, ni que des États s’exonèrent du respect des valeur européennes.
Une Europe, claire, ambitieuse et lisible permettra d’être aussi une Europe qui protège les droits fondamentaux de ses citoyennes et de ses citoyens. »