La pandémie de Covid-19 a montré les faiblesses des systèmes de santé des pays européens et le besoin de plus d’Europe de la santé.Le programme l’Europe pour la Santé (EU4Health ) ainsi que la stratégie pharmaceutique européenne proposées démontrent la volonté d’une Union européenne plus résiliante et plus autonome dans la production et la distribution de produits pharmaceutiques. Aujourd’hui, nous adressons une lettre ouverte à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, au Commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs Stella Kyriakides et au Ministre allemand de la santé – Jens Spahn . Lettre dans laquelle nous demandons la révision de la législation pharmaceutique européenne en 2022 qui doit déboucher sur des mesures garantissant la transparence, des prix équitables des médicaments et des recherches indépendantes.

Letter-to-European-Commission-and-European-Council-Accessible-and-Affordable-Medicines-for-All

Chère Présidente von der Leyen,
Chère la Commissaire Kyriakides,
Cher Monsieur le Ministre Spahn,

La pandémie de Covid-19 a montré la nécessité pour l’Union européenne de repenser son approche de la production et le développement de produits pharmaceutiques. Nous saluons les efforts de la Commission européenne à renforcer l’autonomie et la résilience de l’UE dans le domaine de la santé publique grâce à la l’établissement du programme EU4Health et de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe. Par cette lettre, nous demandons instamment à la Commission européenne et au Conseil européen d’utiliser ces nouveaux programmes pour résoudre efficacement les problèmes systémiques de notre système pharmaceutique et garantir des médicaments accessibles et abordables pour tous les citoyens européens.

Le système d’exclusivité du marché de l’UE permet aux entreprises pharmaceutiques de fixer des prix permettant de maximiser leurs profits. Les entreprises peuvent obtenir des monopoles de marché sans avoir à démontrer que leurs revenus sont insuffisants pour récupérer les investissements précédents. Au cours des dernières décennies, de nombreuses sociétés pharmaceutiques ont utilisé ce système pour fixer des médicaments à des prix élevés, qui sont disproportionnés par rapport au coût réel de développement. Il est temps de conclure que le système actuel de droits de marché exclusifs ne conduit pas à de meilleurs médicaments, mais à des profits exorbitants, ce qui met une forte pression sur les budgets de santé.

D’autre part, les entreprises pharmaceutiques ont bénéficié d’un soutien financier public important, tant au niveau national qu’européen, pour le développement de médicaments et de vaccins. Ces subventions ne sont souvent pas conditionnées à leur niveau d’accessibilité ou à leur caractère abordable. Il est possible pour l’industrie pharmaceutique de profiter simultanément des subventions et de fixer des prix excessifs pour ces produits aux gouvernements. De cette façon, l’argent public destinés aux besoins de santé publique se retrouve dans la poche des actionnaires privés.

La nouvelle stratégie pharmaceutique offre l’occasion de modifier ce système et de garantir des medicaments accessibles et abordables pour tous les citoyens européens. Pourtant, la stratégie ne garantit pas que la révision de la législation pharmaceutique en 2022 débouchera sur des mesures garantissant la transparence, des prix équitables et des recherches indépendantes. En tant que groupe des Verts au Parlement européen, nous pensons que les pays de l’UE doivent unir leurs forces pour garantir des médicaments et des vaccins accessibles et abordables pour tous. Nous demandons donc instamment à la la Commission européenne et le Conseil à prendre immédiatement les mesures suivantes :

1. Conditionner les subventions publiques à l’obligation pour les entreprises pharmaceutiques d’être transparentes sur les coûts de la recherche et du développement. Lorsque les entreprises font appel à des fonds publics ou entament des négociations de prix avec des pays de l’UE, elles doivent fournir des données transparentes sur la part des fonds publics qu’elles ont utilisée pour le développement d’un médicament, les coûts globaux de la R&D ainsi que d’autres aspects de la chaîne d’approvisionnement.
2. Ne pas étendre les droits exclusifs des entreprises pharmaceutiques une fois qu’elles ont récupéré leurs investissements. L’UE ne devrait accorder des extensions de position de monopole, y compris des certificats complémentaires de protection (CCP), que si les demandeurs apportent la preuve que la période de protection effective du brevet est insuffisante pour couvrir leurs dépenses d’investissement dans la recherche.
3. Intensifier les efforts de l’UE pour financer et coordonner la recherche indépendante sur les médicaments et les vaccins afin de répondre aux besoins de santé publique. Cela inclut le développement de nouveaux médicaments, la recherche sur l’efficacité comparative de différents traitements pharmaceutiques,
   d’identifier les « vraies » innovations, de réorienter les essais d’anciens produits médicaux dont le brevet a expiré et de développer des médicaments pour les enfants et pour les maladies rares
4. Élargir les possibilités pour les pays de l’UE d’utiliser des licences obligatoires. L’UE doit introduire des dérogations explicites à l’exclusivité des données et du marché dans la réglementation pharmaceutique de l’UE afin de permettre aux gouvernements nationaux d’utiliser efficacement les licences obligatoires dans l’intérêt public.
5. Intensifier les actions contre les abus de position dominante dans le secteur pharmaceutique. La Commission européenne et les autorités nationales de la concurrence doivent mener davantage d’enquêtes et infliger des amendes aux entreprises qui abusent de leur position dominante sur le marché européen en pratiquant des prix excessifs.

Nous espérons sincèrement que la Commission européenne et le Conseil européen profiteront de cette dynamique pour donner la priorité aux besoins de santé publique des Européens plutôt qu’aux bénéfices des actionnaires.Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Monsieur, nos sincères salutations.

• Jesse Klaver (chef du parti GroenLinks, Pays-Bas)
• Kim van Sparrentak (Membre du Parlement européen, Verts/ALE, Pays-Bas)
• Eamon Ryan (chef du parti Comhaontas Glas/Les Verts, Irlande)
• Grace O’Sullivan (Membre du Parlement européen, Verts/ALE, Irlande)
• Robert Habeck (chef du parti Bündnis 90/Die Grünen, Allemagne)
• Jutta Paulus (Membre du Parlement européen, Verts/ALE, Allemagne)
• Meyrem Almaci (chef du parti Groen, Belgique)
• Sara Matthieu (Membre du Parlement européen, Verts/ALE, Belgique)
• Jean-Marc Nollet et Rajae Maouane (chefs de parti Ecolo, Belgique)
• Philippe Lamberts (Membre du Parlement européen, Verts/ALE, Belgique)
• Julien Bayou (Chef du parti Europe Écologie-Les Verts, France)
• Michèle Rivasi (Membre du Parlement européen, Verts/ALE, France)
• Pia Olsen Dyhr (chef du parti Socialistisk Folkeparti / SF, Danemark)
• Margrete Auken (Membre du Parlement européen, Verts/ALE, Danemark)
• Djuna Bernard et Meris Sehovic (chefs de parti Déi Gréng, Luxembourg)
• Tilly Metz (Membre du Parlement européen, Verts/ALE, Luxembourg)
• Marta Ribas et David Cid (chefs de parti Esquerra Verda, Espagne)
• Ernest Urtasun (Membre du Parlement européen, Verts/ALE, Espagne)
  
  Michèle Rivasi