Aujourd’hui, le Parlement européen a voté le rapport Tobé intitulé « Rendre le développement plus efficace et l’aide plus efficiente ». Dans ce rapport, le Parlement européen demande à la Commission et aux États membres de mieux coordonner leur aide publique au développement (APD) pour la rendre plus efficace.Entre les votes en commission parlementaire du développement et les votes en plénière, le groupe des Conservateurs (PPE / LR) a réussi à glisser 2 amendements controversés remettant en cause un principe, pourtant admis de longue date : la non-conditionnalité de l’aide publique au développement (APD). Le vote de ces amendements est d’autant plus problématique que, par ailleurs, États membres, Commission et Parlement européen sont en pleine négociation pour acter la version finale du nouvel Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI) qui conditionnera et attribuera l’APD aux pays partenaires. Réaction de Michèle Rivasi, coordinatrice de la commission Développement pour le groupe des Verts/ALE :« Ces pratiques de communication trompeuse ne respectent pas le travail parlementaire et le mandat confié aux rapporteurs du Parlement européen pour ses négociations sur l’Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI). Autant je ne suis pas surprise par le PPE, autant je suis écœurée que le gouvernement français ait envoyé aux eurodéputé·e·s la consigne de voter en faveur de ces deux amendements, tout en précisant qu’une approche migratoire incitative « n’a bien sûr pas vocation à priver les populations des programmes dont elles ont besoin ». Il y a pourtant un consensus international sur le sujet : employer l’APD comme un levier de gestion des migrations est contraire à l’essence même de cette aide. N’oublions pas l’objet original de l’APD : la lutte conjointe contre la pauvreté et la faim dans le monde ».Réaction de Damien Carême, membre de la Commission libertés civiles, justice et affaires intérieures« Conditionner l’aide publique au développement, en général, et la conditionner à la gestion des migrations, en particulier, est un retour en arrière dangereux. L’APD, selon, les traités de l’Union européenne, vise à éradiquer la pauvreté, certainement pas à militariser les frontières ou à payer les pays partenaires pour retenir leurs populations. Ce sont la pauvreté et l’insécurité qui jettent chaque jour des chercheurs et chercheuses de refuge sur la route de l’exil. La France comme l’UE seraient bien plus inspirées de mettre en cohérence leur APD avec l’ensemble des autres politiques qui impactent le développement des pays partenaires et les maintiennent dans la pauvreté. Plutôt que de fragiliser le mandat du Parlement à coup de mesquinerie de dernière minute, le gouvernement français devrait peser de tout son poids pour réformer les politiques commerciales et agricole commune qui affaiblissent structurellement les économies des pays en développement et contraignent leurs populations à quitter des pays exsangues ».

ContexteEn Commission du développement, les groupes politiques étaient parvenus à des compromis. Le groupe conservateur (PPE), appuyé par le gouvernement français, a préféré jouer la division lors du passage du rapport en séance plénière. En déposant deux amendements visant à modifier les paragraphes 62 et 63 originaux, le PPE a cherché à supprimer toute référence à la non-conditionnalité de l’APD. Le PPE tente ainsi d’influencer le mandat du Parlement européen dans le cadre des négociations sur le NDCI, dans lequel les conservateurs souhaiteraient voir l’APD conditionnée à la question des migrations. Avant même le vote final, le PPE envoyait un communiqué à la presse affirmant que « Le Parlement européen a voté aujourd’hui pour conditionner l’aide au développement à une coopération avec l’UE en matière de gestion des migrations ». Une façon bien peu démocratique d’influer sur les négociations en cours sur le NDICI et de fragiliser le mandat du Parlement européen.

Les amendements en question

Qui a voté quoi ?

Damien Carême

Michèle Rivasi