La Commission européenne a présenté, le 9 décembre, sa proposition législative visant à offrir une meilleure protection sociale aux travailleurs des plateformes, tels que les chauffeurs Uber ou les livreurs Deliveroo.

La Commission propose d’introduire une « présomption légale d’emploi » pour un grand nombre de travailleuses et travailleurs des plateformes. Dans toute l’Europe, cela rendrait jusqu’à 4 millions de ces travailleuses et travailleurs éligibles à un contrat de travail avec des droits à un salaire minimum, des congés de maladie et des congés payés. De plus, le retournement de la charge de la preuve impose à la société de plateforme de prouver que la travailleuse ou le travailleur est réellement indépendant.

Le Groupe des Verts/ALE demande que la loi interdise également aux algorithmes de licencier des employé·e·s et d’éviter que la présomption légale ne devienne trop lourde à appliquer en pratique pour les travailleuses et les travailleurs des plateformes. Dans les mois à venir, le Parlement européen déterminera sa position, après quoi les négociations avec les États membres commenceront. 

Déclaration de Karima Delli, présidente de la commission des Transports et du tourisme (TRAN) :

« Avec ce texte, l’Union européenne réalise une avancée sociale majeure pour les travailleuses et les travailleurs des plateformes, touché·e·s depuis des années par une grande précarité économique. Cette directive est le résultat d’une bataille pour les droits sociaux et le premier pas contre l’impunité des plateformes ! Cela signifie que les livreurs de repas, les chauffeurs de VTC et la plupart des travailleuses et travailleurs ubérisé·e·s seront reconnu·e·s par défaut comme des salarié·e·s. Cette proposition ouvre la voie à 4,1 millions de travailleuses et travailleurs en Europe qui auraient accès au salaire minimum, aux congés payés et à une protection sociale !

Il reste encore une bataille à mener au Parlement et au Conseil avant que ces mesures n’entrent définitivement en vigueur. Les négociations entre les deux co-législateurs européens débuteront au premier semestre 2022. »

Déclaration de Mounir Satouri, membre de la Commission de l’Emploi et des affaires sociales (EMPL) :

« Nous ne pouvons plus laisser les entreprises de plateformes déterminer seules les droits des employé·e·s. La proposition de la Commission européenne nous rapproche de l’abolition du faux travail indépendant et met fin à l’arbitraire des algorithmes. Grâce à cette mesure, il ne faudra plus des années et de lourdes procédures judiciaires pour que les travailleuses et les travailleurs des plateformes reçoivent ce à quoi ils ont droit.

Les plateformes ne devraient plus pouvoir se cacher derrière leurs algorithmes. Nous devons mettre fin à la surveillance constante et à la pression de travail excessive qui accompagnent le fait d’avoir un algorithme en guise de patron. Cette proposition représente une avancée considérable avec des implications de grande portée. En incluant des règles sur les algorithmes dans cette législation, une étape importante est franchie vers la création d’une nouvelle catégorie de droits du travail numérique pour le 21e siècle. »

En savoir plus :

Les algorithmes déterminent pour les travailleuses et les travailleurs des plateformes le prix d’un service et à qui les tâches sont attribuées. Dans les propositions de la Commission, les travailleuses et les travailleurs de plateforme obtiennent un aperçu du fonctionnement des algorithmes, de la façon dont les décisions concernant leur travail et leur rémunération sont prises et de la façon dont leur comportement affecte les algorithmes. La proposition interdit la surveillance constante des travailleuses et des travailleurs des plateformes lorsqu’elle entraîne un danger pour la santé physique ou mentale. Les travailleuses et les travailleurs et les syndicats doivent également être consulté·e·s sur leur mise en œuvre et leur application. Les entreprises de plateformes ne pourront plus se soustraire à leurs responsabilités en matière d’impôts et de sécurité sociale. Cette directive pourrait ajouter jusqu’à 3,98 milliards d’euros aux budgets publics.

Mounir Satouri