Léa Balage El Mariky et le Groupe Écologiste et Social à l’Assemblée nationale ont déposé ce jeudi 25 juillet une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de prouver que le cumul des fonctions de député et de ministre démissionnaire est incompatible avec la Constitution.

Un recours qui intervient alors que 17 ministres démissionnaires ont voté à l’Assemblée en tant que députés tout en continuant de gérer les affaires courantes et de prendre des décrets.

Voici l’article qui résume le recours : https://www.ouest-france.fr/politique/gouvernement-demissionnaire-les-ecologistes-deposent-un-recours-devant-le-conseil-detat-a501ae50-4ab0-11ef-94b6-90bbc9e43b93

LES EXPLICATIONS DE LÉA BALAGE EL MARIKY DÉPUTÉE DE LA 3ÈME CIRCONSCRIPTION DE PARIS

🔴 Pourquoi je dépose un recours devant le Conseil d’État ? 🧐

 Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » 

🎯 Le contexte
 Le 18 juillet, le Premier ministre et 16 autres membres du gouvernement, élus députés, ont participé à l’élection de la présidence de l’Assemblée nationale. C’est un problème majeur… ⚠️ 

📜 La Constitution
 Elle ne s’oppose pas à ce que des ministres se présentent à des élections. Cependant, son article 23 interdit strictement de cumuler les fonctions parlementaire et ministérielle, quelle que soit la situation du gouvernement (en exercice ou démissionnaire). 🚫

🏛️ Une violation claire
 En participant à cette élection, les ministres concernés ont créé une confusion entre les pouvoirs législatif et exécutif, allant à l’encontre du principe de séparation des pouvoirs, essentiel dans notre démocratie. ⚖️

🔍 Qui veille à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel n’a pas été conçu pour être le « garant du respect de la Constitution ». Cette mission revient au Président de la République, selon l’article 5 de la Constitution. 🤔 

🛑 Limites du Conseil constitutionnel Il se déclare souvent incompétent lorsqu’une situation ne correspond pas à ses attributions. En 1986, il n’a pas statué sur la régularité de l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale, et il pourrait en être de même cette fois-ci. 🚫

⚖️ Et le Conseil d’État ?
 Bien que juge de l’Exécutif, il refuse traditionnellement d’intervenir dans le fonctionnement des assemblées, au nom de la séparation des pouvoirs. Il considère les votes au sein de l’Assemblée comme des actes parlementaires, et non administratifs. 🏛️ 

🌀 Une situation inacceptable
 Aucun juge ne s’estime donc compétent pour trancher ce grave dysfonctionnement. Nous ne pouvons pas rester passifs face à une telle confusion des pouvoirs. Comme député, il est de notre responsabilité de défendre les principes de notre démocratie

🌐 La séparation des pouvoirs en jeu Le principe de séparation des pouvoirs est le pilier de notre démocratie. Il implique l’obligation politique pour le Gouvernement de rendre compte de son action devant la représentation nationale. Le Parlement doit pouvoir assurer cette mission de contrôle de  l’Exécutif dans les meilleures conditions, lesquelles ne sont pas réunies si le contrôleur est identique au contrôlé. Le cumul des fonctions ministérielle et parlementaire rompt l’équilibre et la transparence nécessaires à une démocratie saine.

⚙️ La stratégie choisie
 Pour contester cette situation, nous empruntons une voie contentieuse moins directe mais prometteuse : la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). 📜

Une QPC permet, à tout justiciable de contester, à l’occasion d’un litige, la conformité d’une loi aux droits et libertés que la Constitution garantit. C’est un outil puissant pour protéger les droits fondamentaux. Seul le Conseil constitutionnel est habilité à examiner une QPC. 🔍

🎯 L’objectif de la QPC Une QPC ne peut être soutenue  qu’à l’appui d’un recours au fond. Nous saisissons donc le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un  décret du Premier ministre en date du 19 juillet, le lendemain de sa participation au scrutin … Recours à l’appui duquel nous demandons au Conseil d’État de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel. Cette QPC portera sur la conformité de l’article 1er de l’ordonnance du 17 novembre 1958 portant  loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution  aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Plus précisément, nous considérons que cette loi organique mérite la censure du Conseil constitutionnel pour deux raisons : d’abord parce qu’elle ne prévoit aucune procédure de sanction en cas de violation de l’article 23 de la Constitution ; ensuite parce que la lecture qu’en fait le Gouvernement rend possible le cumul des fonctions ministérielle et parlementaire en situation de gouvernement démissionnaire, alors même que cette exception ne figure pas dans le texte constitutionnel .  ⚖️

 🤝 Pourquoi est-ce important ?
 Cette démarche vise à clarifier et renforcer le respect de la séparation des pouvoirs en France, un pilier de notre République. 🌿 🇫🇷

🛡️ En conclusion Notre recours est une démarche pour protéger notre démocratie et assurer que les règles constitutionnelles soient respectées. La séparation des pouvoirs est essentielle à une gouvernance juste et équilibrée. Continuons de veiller sur notre République ! 🇫🇷 🌍