Directive relative à la lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique
Mercredi 28 juin, les membres des commissions des Droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM) et des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) ont adopté la position du Parlement européen sur la directive relative à la lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique.
Il s’agit d’un moment historique pour l’Union européenne car cette directive constitue le premier document législatif de l’Union visant à lutter contre la violence fondée sur le genre. Le groupe Verts/ALE ont longtemps réclamé une telle directive.
Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, membre Verts/ALE des commissions FEMM et LIBE :
« C’est un jour historique pour les féministes et la lutte pour l’égalité en Europe. L’Union européenne avance enfin vers le premier document législatif de lutte contre la violence fondée sur le genre.
Le groupe Verts/ALE a fait pression pour que la position du Parlement soit la plus inclusive possible : il est nécessaire d’adopter une approche intersectionnelle pour lutter contre la violence sexiste et les groupes les plus exposés doivent faire l’objet d’une attention particulière pour agir de manière efficace.
À mesure que le monde en ligne évolue, les formes de violence qui touchent déjà les femmes et les filles de manière disproportionnée changent de dimension. La directive proposée prend des mesures pour protéger les femmes en ligne. Le fait que le partage non consensuel de contenu intime ou manipulé, le cyberharcèlement et la cyberincitation à la violence ou à la haine soient considérés comme des infractions pénales dans toute l’Union européenne est une grande victoire.
Malheureusement, la position de la Commission ne va pas assez loin pour protéger le droit à l’avortement et à la santé sexuelle et reproductive. Pour le groupe Verts/ALE, ces questions sont essentielles et nous continuerons à nous battre pour le droit de chacun·e à choisir. La directive devrait se concentrer sur la violence basée sur le genre de manière globale et devrait, au minimum, se conformer aux normes de la Convention d’Istanbul.”
En savoir plus :
Les membres du Parlement européen adopteront leur position lors de la session plénière de juillet. Viendra ensuite la négociation avec la Commission et le Conseil de l’Union européenne afin de trouver un compromis sur le texte final.
Le texte négocié au niveau des commissions parlementaires inclut les agressions sexuelles, les mutilations génitales des personnes intersexes, la stérilisation forcée, le mariage forcé et le harcèlement dans le monde du travail en tant qu’infractions pénales supplémentaires. Il prévoit également des mesures renforcées de protection, de prévention et de soutien, y compris un soutien spécialisé pour les victimes de cyberviolence, ainsi que la mise en place de plans d’action nationaux pour l’élimination de la violence fondée sur le genre. Le texte tient également compte de la discrimination intersectionnelle.
La directive, ainsi que la Convention d’Istanbul, ratifiée par l’Union européenne le 1er juin 2023, formeront un cadre juridique très attendu pour protéger les personnes et prévenir les violences fondées sur le genre.