Loi sur la restauration de la nature, éléments de contexte
Loi sur la restauration de la nature, éléments de contexte
27 juin 2023
Loi sur la restauration de la nature
En amont du vote en commission de l’Environnement (ENVI), aujourd’hui à 10h30, et du vote en plénière en juillet, voici quelques éléments de contexte.
La position finale du Parlement européen ne sera claire qu’une fois le vote lors de la session plénière de juillet passé. Le 15 juin, en commission de l’Environnement, le PPE a voté contre le compromis trouvé entre les groupes progressistes, après avoir quitté la table des négociations, s’excluant donc eux-mêmes des discussions sur ce dossier essentiel. La tentative du PPE de rejeter la loi dans son ensemble a échouée lors de la réunion de la commission ENVI, le 15 juin.
Le Conseil a trouvé un accord en son sein sur l’orientation générale de leur mandat de négociation avec le Parlement européen. Le groupe Verts/ALE salue le signal fort ainsi envoyé par le Conseil. Afin que les négociations commencent au plus vite, le Parlement européen doit rapidement trouver un accord sur son mandat. C’est ce qui sera décidé par les député·e·s lors de la plénière de juillet.
Vote de la position de la commission ENVI (27 juin)
Le 27 juin, la commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen finira sa session de vote sur la loi sur la restauration de la nature, commencée le 15 juin. L’amendement de rejet du texte dans son ensemble, soutenu par le PPE, l’extrême droite et les populistes, n’a pas trouvé de majorité le 15 juin.
De quoi s’agit-il ? Sans nature, pas de nourriture, investir dans la restauration de la nature, ça rapporte !
Pour produire notre nourriture, l’agriculture de l’Union européenne dépend de sols et d’écosystèmes en bonne santé et d’eau et d’air de bonne qualité. Contrairement à ce que prétend le PPE, la véritable menace sur la sécurité alimentaire, c’est le dérèglement climatique et la perte de la biodiversité. Le dérèglement climatique (qui entraîne des sécheresses et des inondations) est la plus grosse menace qui pèse sur notre productivité et notre sécurité alimentaire. Restaurer la biodiversité, c’est gagnant-gagnant pour les paysan·ne·s, la nature, le climat et la santé humaine.
Le temps presse pour lutter contre la perte de biodiversité : d’après l’Agence européenne de l’environnement, 81 % des habitats protégés, 39 % des oiseaux protégés et 63 % des autres espèces protégées dans l’Union européenne sont en mauvais ou en très mauvais état. Sans une loi sur la restauration de la nature ambitieuse, l’Union européenne ne pourra pas atteindre ses objectifs climatiques et pour la biodiversité. Sans restaurer et protéger les zones humides et les forêts, l’Union européenne n’atteindra pas son objectif de baisse des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % en 2030. Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), 30 à 50 % des écosystèmes riches en carbone doivent être restaurés pour limiter le réchauffement planétaire sous la barre des 2°C.
Selon la Commission européenne, chaque euro investi dans la restauration de la nature rapporte entre 8 et 38 euros grâce aux nombreux services rendus par les écosystèmes sains, comme la pollinisation des cultures agricoles.
La loi européenne sur la restauration de la nature a pour objectif d’établir un objectif de restauration de certaines zones terrestres et marines dans l’Union européenne d’ici à 2030 et 2050. Une planète saine est indispensable si nous voulons continuer à produire des aliments grâce à la terre et à pêcher et si nous voulons protéger les populations des menaces immédiates que fait peser le dérèglement climatique comme les inondations, les sécheresses et les feux de forêt. Par ailleurs, les objectifs climatiques de l’Union européenne dépendent également de la restauration de la nature et de sa capacité à remplir son rôle dans l’absorption du carbone.
Qu’attendre de la position du Parlement européen ?
Le vote en commission de l’Environnement n’est qu’un premier pas dans le processus parce que, quel que soit son résultat, la bataille finale sur la position du Parlement se tiendra lors de la session plénière quand tou·te·s les député·e·s européen·ne·s devront se prononcer. Quel que soit le résultat du vote en commission ENVI, il est probable que des amendements seront déposés par les différents groupes politiques et il sera crucial qu’une majorité de député·e·s soutienne une position du Parlement ambitieuse.
Quelle est l’opinion du groupe Verts/ALE sur l’orientation générale du Conseil ?
Nous saluons le fait que le Conseil envoie un signal fort à toutes les Européennes et tous les Européens quant à sa volonté de voir mises en place des mesures concrètes pour protéger et restaurer la nature, à une période où la biodiversité et le dérèglement climatique sont des priorités pour les citoyen·ne·s européen·ne·s. La crise de la biodiversité est une crisse que nous ne pouvons pas ignorer plus longtemps quand un million d’espèces d’animaux et de plantes sont en danger d’extinction.
Qui a voté pour, qui a voté contre, au Conseil ?
Pour : 20 États membres dont l’Allemagne, la France, l’Espagne, le Danemark, le Portugal, l’Irlande, la Roumanie, la Bulgarie, la Grêce et le Luxembourg
Contre : la Pologne, l’Italie, la Finlande, la Suède et les Pays-Bas
Abstention : l’Autriche et la Belgique
Perspectives pour les négociations avec le Conseil et la Commission
Si le Parlement européen adopte sa position en juillet, les négociations interinstitutionnelles (trilogues) devraient débuter aussi vite que possible pendant la présidence espagnole afin de boucler ce dossier avant la fin de cette mandature. Il est essentiel que nous ayons le plus rapidement possible une visibilité et un cap clair pour mettre en œuvre les mesures pour restaurer la nature.
Qu’en disent les entreprises et les scientifiques ?
Des entreprises comme Nestlé et Coca-Cola, des organisations spécialisées dans les énergies renouvelables, des scientifiques, des représentants d’organisations internationales et européennes comme la Banque centrale européenne (BCE) et l’ONU, ont régulièrement réaffirmé l’importance d’une loi européenne sur la restauration de la nature.
Plus de 3 000 scientifiques ont écrit une lettre ouverte (en allemand) pour demander une loi sur la restauration de la nature ambitieuse.
C’est maintenant aux député·e·s de tous les groupes politiques du Parlement européen de s’assurer que la position du Parlement européen soit adoptée rapidement.
Calendrier
Mardi 27 juin : vote en commission de l’Environnement
entre le 10 et le 13 juillet (plénière) : vote de la position du Parlement, qui sera le mandat pour les négociations en trilogue
Mise à jour après le vote en commission ENVI
La commission Environnement du Parlement vient de voter contre la loi sur la restauration de la nature. La droite a envoyé ses député•e•s les plus conservateurs pour le vote qui s’est avéré serré (44/44). Nous devons maintenant nous concentrer sur le vote décisif de juillet. Contrairement à ce qui se passe au niveau des commissions, les dirigeants du PPE ne peuvent pas remplacer les défenseurs de la loi par des eurodéputé·e·s qui veulent la faire échouer. Lire notre communiqué.
Vous pouvez nous y aider en signant notre appel.