Plénière – semaine du 23 au 26 novembre 2020
Retour sur les 4 jours de plénière de cette session. Une fois encore, les député·e·s ont pu intervenir depuis les bureaux du Parlement européen dans les différents pays membres. Un des gros dossiers de la semaine a été le vote du rapport de David Cormand pour un marché unique plus durable.
LundiMardiMercrediJeudi
Lundi 23 Novembre 2020
lundi 23 novembre
David Cormand est l’auteur d’un rapport au Parlement européen pour un marché unique durable qui a été adopté cette semaine.
Avec sa collègue Anna Cavazzini, présidente écologiste de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), il explique de quoi il retourne. 
lundi 23 novembre
Les négociations en commission n’ont pas permis d’y mettre tout ce que les écologistes voulaient. Nous avons donc déposé deux amendements le premier demandait un étiquetage obligatoire sur la durabilité des produits : sur la production, la possibilité de réparer et la durée de vie des produits. Explications.
lundi 23 novembre
Le deuxième amendement demandait l’interdiction de l’obsolescence prématurée. Explications.
lundi 23 novembre
David Cormand est intervenu en plénière pour défendre son rapport et nos amendements.
« Notre ambition est, à la fois, de protéger les emplois européens, de protéger la planète avec un marché plus durable et, surtout, de protéger les consommatrices et les consommateurs. »
lundi 23 novembre
Ces deux amendements ont été adoptés en plénière ! 
L’amendement pour un étiquetage obligatoire de la durabilité et de la réparabilité des produits a été adopté avec une majorité de 72 voix, celui pour interdire l’obsolescence prématurée à seulement deux voix près.
lundi 23 novembre
La Commission européenne a lancé, le 13 novembre dernier, le nouvel agenda du consommateur afin de donner aux consommateurs et aux consommatrices européen·ne·s les moyens de jouer un rôle actif dans la transition écologique et numérique.
Cet agenda porte également sur les moyens à mettre en œuvre pour renforcer la protection des consommateurs et des consommatrices et accroître leur résilience pendant et après la pandémie de COVID-19.
Concrètement, l’agenda présente des priorités et des points d’action prioritaires à mettre en œuvre dans les 5 prochaines années en collaboration avec les États membres, aux niveaux national et européen.
Il comprendra, entre autres, une nouvelle proposition législative visant à fournir aux consommateurs et aux consommatrices de meilleures informations sur la durabilité des produits et à adapter la législation existante à la transformation numérique, ainsi qu’un plan d’action sur la sécurité des produits à mettre en œuvre avec la Chine.
Claude Gruffat est intervenu dans le débat.
« Le siècle passé a été celui de la consommation tous azimuts et à tout prix. Entrons maintenant dans l’ère de la consommation consciente, de la consommation responsable, plus sociale, plus écologique, plus « climat durable ». »
lundi 23 novembre
David Cormand est également intervenu.
« Il n’y a pas d’opposition entre les questions écologique et sociale. Détruire la planète avec des produits de mauvaise qualité et pousser à la consommation de produits qui ont une durée de vie réduite, c’est une question sociale et c’est une question écologique. »
lundi 23 novembre
Nous avons également discuté de la modification d’une directive qui fixe les règles applicables aux entreprises investissant sur les marchés financiers de l’Union européenne.
Pour les écologistes, c’est une tentative de la Commission d’affaiblir, sous prétexte d’aider la reprise économique post-Covid-19, des dispositions adoptées après la crise financière pour réguler les marchés financiers, limiter la spéculation et protéger les consommateurs et les consommatrices.
lundi 23 novembre
Les groupes écologistes et socialistes et démocrates avaient déposé un amendement pour limiter la spéculation financière sur les matières premières.
Cet amendement a été rejeté, notamment grâce aux voix des député·e·s européen·ne·s de la délégation Renaissance, dans laquelle siègent les député·e·s de La République en marche.
lundi 23 novembre
Dans l’Union européenne, la liberté, le pluralisme et l’indépendance de la presse ne cessent de se détériorer. Cela s’est encore aggravé avec la pandémie de Covid-19. La situation actuelle nous rappelle qu’un journalisme d’investigation et de qualité ainsi que l’éducation aux médias sont essentiels et qu’il est crucial de les protéger et de les encourager.
Renforcer les médias et l’éducation aux médias donnera aux citoyennes et aux citoyens les moyens de développer un esprit critique vis-à-vis des médias, les aidera à identifier la désinformation et à lutter contre les discours de haine. La Commission et les États membres doivent d’urgence intensifier leurs efforts dans ce sens.
Le rapport dont nous avons discuté lundi fait un état des lieux de la liberté des médias dans l’Union européenne.
Il est structuré en trois chapitres : Liberté des médias, pluralisme des médias et protection des journalistes en Europe, discours de haine, désinformation et le rôle des plateformes.
Lors de l’étude du rapport en commissions, nos amendements ont, en autres, renforcé les formulations sur les journalistes d’investigation et les lanceurs et lanceuses d’alerte et le rôle crucial qu’ils et elles jouent pour demander des comptes aux gouvernements, la sécurité des journalistes, le droit et l’accès à l’information ainsi que la transparence relative à la propriété des médias.
Le rapport demande un plan d’action pour les médias ambitieux et une stratégie européenne pour l’éducation aux médias, une directive contre les poursuites-bâillons, un mécanisme de réaction rapide lorsque des journalistes demandent une protection et une augmentation du soutien financier européen aux programmes d’éducation aux médias.
lundi 23 novembre
L’énorme consommation d’énergie et de ressources des industries européennes est incompatible avec les limites planétaires et ce d’autant plus que notre empreinte environnementale est aggravée par nos importations.
La stratégie industrielle avait initialement été présentée en mars 2020 et Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, avait promis qu’elle serait actulisée pour prendre en compte les nouveaux enjeux auxquels nous a confronté la crise sanitaire.
Lundi, le Parlement a pris position en faveur d’une stratégie contribuant à la relance suite à la crise économique actuelle et à la reconstruction et la transformation de l’industrie européenne.
Pour résumer, cette stratégie doit aider l’Union européenne à atteindre la neutralité climatique, à respecter le pacte vert européen, à gérer la double transition verte et numérique et à créer des emplois de qualité.
lundi 23 novembre
Nous avons débattu de la nécessité d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la coopération au développement pour aider les pays partenaires à atteindre les objectifs de développement durable et à réaliser l’agenda 2030 des Nations unies.
Et au détour de deux amendements, le groupe des Conservateurs (PPE / LR) a réussi, avec l’aide des député·e·s du groupe Renew Europe (LREM), à remettre en cause un principe, pourtant admis de longue date : la non-conditionnalité de l’aide publique au développement.
Les rapports sur l’impact de la crise COVID-19 sur l’accessibilité du logement dans l’Union européenne indiquent que la récession économique et la perte d’emploi et de revenus pourraient augmenter encore la part du logement dans le budget des ménages et le taux de sans-abrisme en Europe.
La résolution de la commission des pétitions que nous avons étudiée souligne les conditions de vie précaires de plus de 4 millions personnes confrontées au sans-abrisme en Europe, soit une augmentation de 70% en 10 ans et demande à la Commission et aux États membres des actions plus fortes afin de réduire et de mettre un terme au sans-abrisme au niveau européen d’ici 2030.
Pour atteindre cet objectif, le Parlement recommande d’augmenter le financement destiné aux États membres, de travailler sur la prévention et l’intervention précoce, d’offrir une égalité d’accès aux soins de santé et à l’éducation, de soutenir l’intégration sur le marché du travail, de dépénaliser le sans-abrisme et de mettre en œuvre des stratégies nationales à long terme pour les sans-abris.
lundi 23 novembre
L’eurodéputée Verts/ALE Kim Van Sparrentak a rédigé un rapport sur l’accès à un logement décent et abordable pour toutes et tous, qui renforce la demande faite par le Parlement dans la résolution et présente des mesures pour lutter plus largement contre la crise du logement.
Nous disposons des outils nécessaires pour mettre un terme aux taux croissants de sans-abrisme dans l’UE, et même pour mettre fin définitivement au sans-abrisme si l’UE et les États membres travaillent ensemble.
Joignez-vous à nous pour demander au commissaire Nicolas Schmit et à la Commission européenne de présenter un cadre pour les stratégies nationales de lutte contre le sans-abrisme avec comme objectif la fin au sans-abrisme d’ici 2030.
Avec votre soutien, nous pouvons renforcer notre appel à la Commission européenne pour qu’elle fasse de ces demandes une prochaine étape.
Le logement est un droit humain. Défendons, ensemble, le droit au logement pour tous et toutes.
Soutenez notre appel pour mettre fin au sans-abrisme d’ici 2030. 
Un foyer pour toutes et tous est possiblehttps://act.greens-efa.eu/fr/stopausansabrisme
Mardi 24 Novembre 2020
mardi 24 novembre
Ce mardi, nous avons débattu du rapport annuel qui met en lumière les principales inquiétudes dans le champ des droits fondamentaux dans l’Union européenne pour la période 2018-2019.
Cette année, le rapport couvre deux années au lieu d’une habituellement car aucun rapport n’a été écrit l’année des élections européennes.
Les droits fondamentaux ne sont malheureusement jamais garantis. Les années 2018 et 2019 ont vu une augmentation des violations des droits fondamentaux partout en Europe, mais aussi révélé des problèmes très enracinés dans certains États membres.
Le rapport se compose de sept chapitres : droits économiques et sociaux, droit à l’égalité de traitement, libertés, droits fondamentaux des migrant·e·s, des demandeurs et demandeuses d’asile et des réfugié·e·s, État de droit et corruption, conditions de détention et adhésion de l’Union européenne à la CEDH.
Nous avons regretté que le rapport ne désigne pas nommément les États membres concernés, mais nous avons salué le chapitre consacré aux conditions de détention, un sujet souvent négligé.
C’est Gwendoline Delbos-Corfield qui est intervenue en plénière pour notre délégation.
« En cas de crise, nos gouvernements cherchent à réduire les droits et les libertés sous prétexte d’efficacité. Pourtant, la démocratie et l’engagement citoyen sont des outils puissants pour affronter les difficultés.«
mardi 24 novembre
Nous avons étudié un rapport sur le bilan des élections européennes de 2019 et l’état d’avancement des réformes adoptée par le Parlement en 2018.
La dynamique qui a conduit à une augmentation du taux de participation et de la participation des jeunes doit être renforcée, ce qui peut se faire par la mise en place d’un véritable espace politique européen.
Ce rapport donne une orientation intéressante. Il souligne les processus qui doivent être améliorés pour faire des élections européennes de 2024 de véritables élections européennes et pas 27 élections nationales. Parmi les améliorations importantes, le rapport formalise la procédure de candidat·e·s tête de liste (ou « Spitzenkandidaten ») qui permettra aux citoyen·ne·s européen·ne·s de voter pour la personne qui deviendra président·e de la Commission européenne. Il propose également de réfléchir à la possibilité d’élire une partie des député·e·s sur des listes transnationales. La commission des Affaires constitutionnelles devrait travailler à un rapport d’initiative sur cette question.
Le rapport appelle également à introduire des listes alternées ou des méthodes alternatives pour assurer la parité et à abaisser la majorité électorale à 16 ans. Il demande aussi que, lors de la réforme du droit électoral, une réflexion soit menée pour mettre en place des dispositions en cas d’absence de député·e·s européen·ne·s, pour la maternité, la paternité, le congé parental, les maladies graves, etc.
mardi 24 novembre
Côté politique étrangère, nous avons parlé des tensions à Chypre. « Perle » de Chypre devenue ville fantôme, Varosha ravive les tensions sur l’île suite à l’annonce de la réouverture au public le 8 octobre de la zone littorale de cette station balnéaire qui a suscité la colère de la République de Chypre.
Varosha, qui fait partie de l’agglomération de Famagouste, a été abandonnée après avoir été entourée de clôtures par les militaires turcs. Ceux-ci ont envahi le tiers nord de Chypre en 1974 en réaction à un coup d’État visant à rattacher à la Grèce cette île depuis coupée en deux.
Le président turc Recep Tayyip Erdogan a affiché son soutien au « Premier ministre » de l’autoproclamée République turque de Chypre-Nord (RTCN) Ersin Tatar. Ce dernier avait fait son annonce depuis Ankara à quelques jours d’une élection présidentielle qu’il a remporté le 18 octobre.
Le gouvernement chypriote-grec a fermement condamné la décision soulignant qu’il s’agissait d’une violation des résolutions de l’ONU. La République de Chypre prône soit une restitution pure et simple de Varosha soit son administration par l’ONU. L’Union européenne a sommé la Turquie de cesser d’attiser les tensions à Chypre, alors qu’Erdogan est allé à Varosha le 15 Novembre célébrer les 37 ans d’indépendance de la RCTN. Une énième provocation de la Turquie à l’égard de l’Union européenne et du droit international que le Parlement a condamnée dans sa résolution.
Nous avons également abordé la question des accords signés, le 15 septembre, entre Israël et les Émirats arabes unis et le royaume de Bahreïn, dits accords d’Abraham.
Ces accords prévoient l’établissement de relations diplomatiques officielles entre ces deux pays, la mise en place de lignes aériennes directes et une coopération officielle tant économique que scientifique et « sécuritaire ».
Les autorités palestiniennes ont toutefois dénoncé ces accords, ceux-ci ne faisant pas référence à la fin de l’occupation des territoires palestiniens par Israël. Les conséquences géopolitiques des accords d’Abraham dans la région du Moyen-Orient devraient indubitablement favoriser la stabilisation de la région en créant une dynamique de paix et de coopération au Moyen-Orient. Mais à quel prix pour la résolution du conflit israélo-palestinien ?
C’est Mounir Satouri qui est intervenu pour nous dans ce débat.
« Nous, Européen·ne·s, devons choisir le droit, la lutte contre l’occupation illégale, contre les emprisonnements politiques et pour la possibilité d’un État palestinien viable, pour une paix juste et durable.«
mardi 24 novembre
En 2018, l’UNESCO a lancé la campagne mondiale « Truth Never Dies » pour interpeller l’opinion publique et lui faire prendre conscience de la situation des journalistes dans le monde.
Au cours des quatorze dernières années (2006-2019), plus de 1 200 journalistes ont été tués pour avoir voulu couvrir des évènements et informer le public.
Dans 9 cas sur 10, les meurtriers sont impunis. C’est souvent un symptôme d’aggravation des conflits et d’effondrement des systèmes de droit et de justice. Et ce chiffre n’inclut pas les nombreuses et nombreux autres journalistes qui, quotidiennement, subissent des agressions non mortelles, y compris la torture, la disparition forcée, la détention arbitraire, l’intimidation, le harcèlement, et, pour les femmes journalistes, les agressions sexuelles, que ce soit en situation de conflit ou non. Cette impunité non seulement enhardit les criminels, mais aussi décourage la société, y compris les journalistes eux-mêmes. L’impunité favorise l’impunité et alimente ainsi un cercle vicieux.
La France paie un lourd tribut avec 17 journalistes assassiné·e·s sur le sol français et à l’étranger depuis 2003 (16 depuis 2011).
Gwendoline Delbos-Corfield :
« La liberté de la presse et le droit à manifester sont des principes fondateurs de nos démocraties. La Commission européenne doit s’engager réellement pour protéger nos libertés, en Pologne, en Hongrie, mais aussi en France et partout dans l’Union européenne.«
mardi 24 novembre
Nous avons voté plusieurs objections à des décisions de la Commission. Parmi elles, une demande à la Commission de moins encadrer l’usage de munitions à plombs, un danger pour la santé et la biodiversité. Bien sûr, nous avons voté contre ! Nous nous réjouissons que le Parlement européen ait fait échec aux lobbies des chasseurs. La commission va pouvoir maintenant achever la législation.
Mercredi 25 Novembre 2020
mercredi 25 novembre
Lors de la réunion des 10-11 décembre, les chef·fe·s d’État et de gouvernement européen·ne·s devraient évaluer les efforts de coordination visant à lutter contre la pandémie de COVID-19, notamment en ce qui concerne les vaccins et les tests, et revenir sur la question du changement climatique avec pour optique de s’accorder sur de nouveaux objectifs de réduction des émissions de l’Union européenne à l’horizon 2030.
En matière d’affaires étrangères, le Conseil reviendra sur la situation en Méditerranée orientale et les relations avec la Turquie.
Figure aussi à l’ordre du jour la lutte contre le terrorisme et de l’extrémisme violent, mais aussi le programme commercial.
Le Parlement européen a profité de ce débat de préparation de cette rencontre pour exhorter le Conseil à approuver le budget à long terme qui a fait l’objet d’un accord provisoire entre le Parlement et le Conseil le 10 novembre dernier.
Le 11 décembre, en marge de ce Conseil européen se tiendra un sommet de la zone euro en configuration ouverte, il sera consacré à l’union bancaire et à l’union des marchés des capitaux.
C’est Marie Toussaint qui est intervenue pour nous.
« Mme von der Leyen, tenez bon ! On ne négocie pas avec le climat. Les tergiversations actuelles sur l’objectif d’au moins 55%, voire de 60% comme nous le demandons, pour le climat d’ici 2030 sont misérables. Cessez d’attendre !«
mercredi 25 novembre
Dans le cadre de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Parlement européen a débattu de la Convention d’Istanbul et les violences contre les femmes.
La convention du Conseil de l’Europe visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, connue sous le nom de Convention d’Istanbul, est le premier instrument international juridiquement contraignant sur la question. Elle établit un cadre global de mesures pour prévenir les violences, pour soutenir les victimes et pour sanctionner les auteurs.
Bien que l’Union européenne ait signé cette Convention le 13 juin 2017, six États membres ne l’ont pas encore ratifiée (la Bulgarie, la Tchéquie, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie et la Slovaquie).
En mai dernier, le parlement hongrois a voté pour rejeter la ratification de la Convention.
En juillet, les autorités polonaises ont déclaré qu’elles avaient l’intention de s’en retirer alors que la Pologne l’avait ratifiée en 2015.
À l’heure où la hausse du nombre de cas de violence domestique dans de nombreux pays de l’Union européen a été exacerbée par le confinement, ce débat avec la Commission vise à exhorter les États membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention à le faire sans plus tarder et à prendre les mesures nécessaires pour éradiquer la violence à l’égard des femmes.
mercredi 25 novembre
Nous avons débattu avec des représentant·e·s du Conseil et de la Commission de l’ingérence de la Hongrie dans les médias en Slovénie et en Macédoine du Nord.
C’est Gwendoline Delbos-Corfield, rapportrice sur la procédure de l’Article 7 contre la Hongrie, qui est intervenue pour nous dans ce débat.
« La concentration des médias doit être prise au sérieux et traitée d’urgence par la Commission européenne si nous voulons garantir la démocratie et une véritable lutte contre la corruption.«
mercredi 25 novembre
Les droits sexuels et reproductifs ne sont pas négociables. Une fois de plus, le gouvernement polonais a montré qu’il faisait bien peu de cas de la santé et des droits des femmes.
Le 22 octobre, le tribunal constitutionnel polonais, très étroitement contrôlé par le pouvoir national conservateur du PiS (Parti Droit et justice), et considéré comme illégitime par une partie de l’opposition, a rendu inconstitutionnel l’avortement dans le cas d’une « malformation grave et irréversible » du fœtus ou d’une « maladie incurable ou potentiellement mortelle« , le rendant illégal.
On estime que 98% des avortements en Pologne se font sur cette base. Ainsi, une fois que ce jugement sera applicable, l’avortement sera de facto interdit en Pologne.
Ce jugement est une violation grave des droits humains, du principe du droit à l’intégrité physique et du libre choix des personnes enceintes de décider si elles souhaitent mener à bien leur grossesse.
La résolution envoie un message fort du Parlement européen : nous ne resterons pas à rien faire pendant que le gouvernement polonais méprise l’État de droit, l’égalité de genre et les droits des femmes. Elle demande au gouvernement polonais d’annuler ce jugement et de lever tous les obstacles aux droits sexuels et reproductifs en Pologne. Elle demande également à la Commission et au Conseil d’agir dans le cadre de la procédure de l’Article 7 contre la Pologne.
mercredi 25 novembre
Le 12 novembre, la Commission a publié sa toute première stratégie européenne pour les droits des personnes LGBTQI+ en Europe. Cette initiative, attendue de longue date par les associations concernées, est une très bonne nouvelle pour toute la communauté LGBTQI.L’analyse de la commission LGBT d’Europe Écologie-Les Vertshttps://lgbt.eelv.fr/strategie-europeenne-pour-les-droits-des-personnes-lgbtqi/
Jeudi 26 Novembre 2020
jeudi 26 novembre
La Commissaire à la Santé a présenté la nouvelle stratégie pharmaceutique européenne publiée le 24 novembre.
À l’annonce de l’ouverture d’une consultation en juin dernier (clôturée mi-septembre), elle avançait déjà que la stratégie visera à créer un système « à l’épreuve du temps« , qui exploite les avantages de la numérisation et favorise l’innovation, en particulier dans les domaines de besoins non satisfaits, tels que les antimicrobiens, les médicaments pédiatriques et les médicaments pour soigner les maladies rares.
Elle visera également à réduire la dépendance de l’Union européenne vis-à-vis des importations en provenance de pays tiers. Une trop grande partie des principes pharmaceutiques actifs nécessaires à la fabrication de certains médicaments génériques (parmi lesquels des antibiotiques de première génération, des médicaments oncologiques et des médicaments plus élémentaires tels que le paracétamol) proviennent de Chine et d’Inde.
Cela a été l’occasion pour les eurodéputé·e·s de la questionner sur la manière d’optimiser et d’accélérer l’accès des patient·e·s à des médicaments sûrs et abordables, mais aussi de vérifier si la Commission a pris en compte les demandes du Parlement, par exemple des efforts renforcés pour lutter contre les pénuries de médicaments – un problème exacerbé par la crise du COVID-19 – et des mesures visant à une meilleure utilisation et élimination des produits pharmaceutiques afin de prévenir les risques pour l’environnement et la santé publique.
jeudi 26 novembre
En Algérie, depuis le début des manifestations pacifiques du Hirak, qui rejetaient un gouvernement corrompu et demandaient une justice indépendante et une réforme démocratique, la liberté de la presse est régulièrement bafouée.
Salima Yenbou :
« Début 2019 est né en Algérie un mouvement social extraordinaire et pacifique, le Hirak. La presse qui relayait ce mouvement a été prise pour cible. Le renouveau de l’Algérie ne peut se faire en bafouant la liberté de la presse.«
jeudi 26 novembre
Des militant·e·s, des syndicalistes, des journalistes, parmi lesquel·les Khaled Drareni, correspondant de TV5Monde, sont détenu·e·s arbitrairement, voire torturé·e·s, par le régime d’Abdelmajid Tebboune, premier ministre devenu président.
Dans une résolution d’urgence adoptée ce jeudi, le Parlement européen condamne l’usage abusif de mesures d’urgence suite à la pandémie pour réduire les libertés d’expression, de rassemblement et d’association et demande la libération immédiate de toutes celles et tous ceux arrêté·e·s pour avoir exercer leur droit d’expression.
Le Parlement en profite pour rappeler que la liberté d’expression et la liberté pour les journalistes et pour les citoyen·ne·s d’informer sont indispensables à la transition démocratique.
Mounir Satouri :
« Le sort de ces défenseurs et défenseuses des droits algérien·ne·s, manifestants et manifestantes, journalistes, nous inquiète vivement. J’appelle donc la Commission à renforcer son soutien politique et financier à la société civile algérienne.«
jeudi 26 novembre
L’escalade dans le conflit armé entre le gouvernement éthiopien et l’administration régionale du Tigré fait craindre une nouvelle guerre civile dans le pays. On déplore déjà des centaines de morts civiles et la situation humanitaire est catastrophique.
Le Parlement demande aux protagonistes de cesser le feu et de trouver une solution diplomatique. Il demande également aux autorités de laisser les associations humanitaires intervenir et rappelle que les attaques délibérées contre les civils sont des crimes de guerre.
Il exhorte les États voisins à ne pas intervenir, au risque de déstabiliser toute la région, mais de soutenir l’effort diplomatique. L’Union européenne et ses partenaires doivent aider le Soudan à répondre à l’afflux de réfugié·e·s éthiopien·ne·s fuyant le conflit.
jeudi 26 novembre
Plus de 100 jours après l’élection contestée d’Alexandre Loukachenko, les manifestations pacifistes continuent en Biélorussie, malgré la violente répression du gouvernement. On estime que plus de 25 000 Biélorusses ont été détenu·e·s à un moment ou un autre pour avoir protesté.
Le Parlement renouvelle son soutien aux demandes de liberté et de démocratie des Biélorusses, demande au gouvernement de cesser la répression et confirme son refus de reconnaître le résultat de l’élection présidentielle du 9 août 2020.
jeudi 26 novembre
Une fois n’est pas coutume, nous profitons de ce récap’ de la semaine pour vous parler… de ce dont on n’a pas parlé pendant cette plénière.
Lors de la plénière de cette semaine, le Parlement européen devait voter le plan de relance suite à la pandémie de COVID et le cadre financier pluriannuel (le budget) pour la période allant de 2021 à 2027. Mais ça n’a pas été le cas.
Après d’âpres négociations, le Conseil, la Commission et le Parlement ont trouvé un compromis. C’est ce compromis qui devait être voté cette semaine, mais… pour que le Conseil adopte ces textes, il faut l’unanimité des vingt-sept chef·fe·s d’État et de gouvernement de l’Union européenne. Or deux pays, la Hongrie et la Pologne, refusent de les voter. Pourquoi ?
Parce que, pour la première fois, l’obtention des fonds pourra être suspendue si les pays membres ne respectent pas l’État de droit. Pour le moment, tout le paquet législatif du budget est donc bloqué.
jeudi 26 novembre
Repousser le vote du plan de relance, c’est repousser la distribution d’une aide financière à de nombreux pays qui en ont absolument besoin pour espérer commencer à sortir de la crise.
Lorsque les pays entrent dans l’Union européenne, ils en acceptent les valeurs et il n’est plus possible de supporter que certains d’entre eux puissent ne plus les respecter impunément.
jeudi 26 novembre
Pour mieux comprendre ce qui se joue Budget et État de droit : un chantage inacceptable de la Hongrie et PologneLors de la plénière de cette semaine, le Parlement européen devait voter le plan de relance suite à la pandémie de COVID et le cadre financier pluriannuel (le budget) pour la période allant de 2021 à 2027. Ça ne sera pas le cas. Explications.jeudi 26 novembre
Voilà, c’est « tout » pour cette semaine. On se retrouve le 14 décembre pour la prochaine plénière, qui ne sera peut-être pas la dernière de l’année suivant les avancées (ou non) dans les discussions avec le Royaume-Uni sur le Brexit.
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