La législation qui devrait entrer en vigueur le 3 juillet prochain conduirait à la retraite forcée des juges de plus de 65 ans. Elle permettrait au Parti de la loi et de la justice (PiS) de procéder à une série de remaniements au sein des plus hautes juridictions du pays, renforçant ainsi son emprise sur le pouvoir judiciaire.

Cette décision intervient alors que le 20 décembre dernier, la Commission européenne avait décidé de déclencher la procédure de l’article 7 du traité sur l’UE, une première, considérant qu’il y avait un risque clair d’une violation grave de l’État de droit en Pologne.

Les Présidents Ska Keller et Philippe Lamberts (Verts-ALE), Manfred Weber (PPE), Udo Bullmann (S&D), Guy Verhofstadt (ADLE) et Gabi Zimmmer (GUE/NGL) réclament «d’engager immédiatement une procédure d’infraction, parallèlement à la procédure prévue à l’article 7, et de renvoyer la loi polonaise sur la Cour suprême devant la Cour de justice de l’UE.»

Consulter la lettre en ligne.

Au nom du groupe des Verts / ALE, le co-président Philippe LAMBERTS, précise :

« Il n’est pas exagéré de dire que la démocratie est remise en question au sein de l’Union européenne. La séparation des pouvoirs est un rempart essentiel contre les abus, mais elle est sérieusement compromise en Pologne.
Nous nous félicitons des mesures déjà prises par le vice-président Timmermans, mais nous devons reconnaître que les résultats obtenus jusqu’ici ont été maigres. Le gouvernement polonais sait qu’il peut compter sur ses alliés au Conseil, en particulier sur la Hongrie de M. Orban.
Le temps presse : si rien n’est fait sous peu, une grande partie de la Cour suprême de Pologne sera automatiquement mise à la retraite, ce qui permettra au gouvernement de nommer des juges en sa faveur.
Nous appelons la Commission à utiliser tous les moyens en sa possession pour empêcher que cela ne se produise, y compris en renvoyant l’affaire de toute urgence à la Cour de justice européenne. »