Un rendez-vous manqué avec la justice fiscale
Un rendez-vous manqué avec la justice fiscale
20 juin 2023
Mardi 20 juin, la Commission européenne a présenté un nouveau panier de ressources propres, ces revenus devant renforcer le budget européen. Elle était tenue de le faire, en vertu de l’accord passé en 2020 entre les institutions européennes alors qu’il était décidé de lancer un emprunt commun pour financer le plan de relance. Malheureusement, quand on se penche sur le contenu des propositions, l’accord est loin d’être respecté et les propositions ne répondent nullement aux besoins financiers et budgétaires de l’Union.
Et il y a urgence. Après avoir conclu un emprunt commun au nom des 27 États membres pour contrer les effets de la pandémie de Covid-19, l’Europe se voit confrontée, sur son propre sol, à une guerre dans laquelle nous devons soutenir l’Ukraine par tous les moyens possibles, à commencer par un soutien financier. Dans le même temps, on attend d’elle qu’elle mène la nécessaire transition écologique du continent et qu’elle soutienne les Européennes et les Européens les plus fragiles ou les plus exposé·e·s aux conséquences de ces défis.
La question incontournable qui se pose est donc : qui va payer ?
Le recours à la dette ne peut constituer la réponse unique, en plus d’être une solution peu consensuelle. L’autre option, si nous restons passifs, c’est la réduction du budget ordinaire de l’Union, pourtant déjà trop faible, et son corollaire, la sobriété budgétaire en direction des plus pauvres : affaiblissement des services publics, baissent de la solidarité et des dépenses sociales. C’est évidemment inacceptable.
Il conviendrait donc de faire preuve d’un volontarisme inédit et absolu pour réellement répondre aux enjeux de notre temps : un nouveau modèle de fiscalité qui soit plus juste.
Or, comment peut-on encore légitimer des niveaux de fortune aussi concentrés dans les mains de quelques-uns, quand, par exemple, un tiers des Français·es vit avec 100 euros après le 10 du mois ? Et surtout, comment peut-on accepter que plus une personne est riche, moins elle paye d’impôts ?
De nombreux appels émergent en Europe et dans le monde pour faire (enfin) contribuer les grandes multinationales et les plus riches, tant ils accumulent des fortunes colossales sans payer leur juste montant d’impôt. Il s’agit ni plus ni moins que de faire contribuer ceux qui se sont enrichis pendant la crise, à coup de subventions et prêts publics, à commencer par les entreprises des énergies fossiles, les multinationales du numérique mais aussi les plus grandes fortunes. Ce sont des économistes parmi les plus renommés qui y invitent. Cette demande devient de plus en plus consensuelle. Jamais son acceptabilité n’a été aussi élevée.
Pareillement, alors que les opérations boursières dans le monde explosent et que les montants en jeu atteignent des sommes astronomiques, leurs détenteurs doivent revenir sur terre et contribuer à l’économie réelle. Une taxe sur les transactions financières est populaire, juste, et n’altère en rien l’économie du quotidien. Elle existe déjà dans plusieurs pays de l’Union et son harmonisation à l’échelle des 27 ne demande que du courage politique.
L’Union européenne n’est pas au rendez-vous
C’est ce que nous avons demandé avec plusieurs collègues eurodéputé·e·s écologistes, via un courrier à la présidente de la Commission et au Commissaire en charge du budget.
Malheureusement, l’Union européenne n’a pas été au rendez-vous de ces attentes. Pire, sa communication du jour est en deçà de certaines propositions qui avaient mise en avant lors de la conclusion du paquet budgétaire et plan de relance. Parmi elles, la taxe sur les transactions financières.
D’une manière générale, la Commission rechigne à créer une nouvelle fiscalité qui soit basée sur une imposition des plus riches et sur la taxation des transactions financières. À défaut, elle propose des nouvelles ressources basées sur :
- un accroissement des revenus provenant des nouvelles taxations du carbone dans l’Union et à ses frontières (par ici pour tout comprendre
https://europeecologie.eu/paquet-climat-les-etats-membres-abandonnent-leurope-aux-pollueurs) - une contribution « statistique » des États membres basée sur la profitabilité de leurs entreprises (calcul d’après leurs excédents brut d’exploitation)
Ces propositions posent question sur la volonté d’instaurer une justice fiscale dans l’Union. Ou plutôt, elles y répondent… À nouveau, la Commission refuse de taxer les entreprises directement et elle compte sur l’augmentation des revenus d’une taxe carbone qui pèsera de façon plus forte sur les ménages précaires.
La Commission européenne préfère, ainsi, contenter les États membres qui ne veulent en aucun cas donner plus d’autonomie fiscale à l’Union. Elle donne aussi raison aux conservateurs, aux libéraux et à l’extrême-droite, tous alignés contre la création d’une taxation sur les plus riches dans l’Union.
Enfin, elle laisse le poids de la fiscalité peser sur les contribuables captifs plutôt que de se concentrer sur celles et ceux qui, aujourd’hui, échappent à l’impôt et qui sont également à la tête des plus hauts revenus et patrimoines.
Cette occasion manquée doit nous mobiliser pour que nous redoublions nos efforts citoyens en direction des institutions européennes. Les écologistes demeureront à la pointe de ces revendications.
Pas de justice écologique sans justice fiscale.