Communiqué de presse sur la relaxe d’Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice.

Ce mercredi 29 novembre, la Cour de Justice de la République (CJR), compétente pour juger les membres du gouvernement pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, a relaxé Éric Dupond-Moretti”.

Les Écologistes respectent les décisions de justice. La situation amène à constater que la Cour de Justice de la République est intrinsèquement dysfonctionnelle, en particulier de par sa composition.

Le garde des Sceaux était jugé pour “prise illégale d’intérêts”. Il était soupçonné d’avoir usé de ses fonctions pour régler ses comptes avec des magistrat·es avec lesquel·les il était en conflit, lorsqu’il était encore avocat. Le parquet avait requis un an de prison avec sursis, disant sa “conviction” que Monsieur Dupond-Moretti s’était rendu coupable de ce délit. Les faits étaient passibles d’une peine de prison de cinq ans au maximum.

Créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, la Cour est composée de quinze juges : douze parlementaires et de trois magistrats du siège à la Cour de cassation. Que des politiques jugent des politiques ne peut que contribuer à l’idée, délétère pour notre démocratie, d’un système judiciaire partial, dans une forme de connivence.

Les Écologistes renouvellent leur volonté formulée lors de l’élection présidentielle de 2022, de voir supprimer la Cour de Justice de la République au profit d’une juridiction de droit commun, seule à même de garantir une véritable indépendance et l’application de la loi de manière égalitaire entre toutes et tous, quelque soit leur fonction et leur statut.

Nos députés Julien Bayou et Jérémie Iordanoff déposent, en ce sens, une proposition de loi de révision constitutionnelle pour supprimer la Cour de Justice de la République.

A l’aune de la crise de confiance des justiciables dans les institutions, l’instauration d’une véritable indépendance de la justice est plus que jamais nécessaire.

Sophie Bussière & Aminata Niakaté, porte-parole nationales  
La commission Justice d’EELV
 Julien Bayou et Jérémie Iordanoff, députés écologistes